Avis de décès de

Mme PERINET Emmanuelle

Née le 24/07/1975 - Décédée le 03/05/1995
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Sexe : Femme
Nom : PERINET
Prénom(s) : Emmanuelle
Date de naissance : 24/07/1975
Lieu de naissance : Macon - 71 - Saône-et-Loire Code Insee 71270
Date de décès : 03/05/1995 (19 ans)
Lieu de décès : Belgique Code Insee 99131
Acte de décès : Numéro inconnu - Demander l'acte

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Succession en déshérence

La Caisse des Dépôts est un organisme public français chargé notamment de conserver et de gérer les fonds et biens qui n'ont pas été réclamés (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie, successions vacantes etc) par leurs titulaires ou héritiers, aussi appelé succession en déshérence.

Certaines sommes ou certains biens appartenant à Mme PERINET Emmanuelle ont pu lui être confiés en l'absence de manifestation d'héritiers. Si vous êtes un descendant ou un ayant droit potentiel de Mme PERINET Emmanuelle, vous pouvez vérifier l'existence d'un héritage non réclamé via le service officiel de la Caisse des Dépôts. Cette démarche est gratuite et permet le cas échéant, d'engager une procédure légale de restitution.