Avis de décès de

Mme PEBAY Mathilde Emma

Née le 27/10/1919 - Décédée le 20/08/1998
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Sexe : Femme
Nom : PEBAY
Prénom(s) : Mathilde Emma
Date de naissance : 27/10/1919
Lieu de naissance : Casablanca - MAROC Code Insee 99350
Date de décès : 20/08/1998 (78 ans)
Lieu de décès : 20 Code Insee 20033
Acte de décès : Numéro 00422 - Demander l'acte
Succession : Vérifier la déshérence
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Pour effectuer une demande d'acte de décès gratuit pour Mme PEBAY Mathilde Emma, vous devez contacter le service public.

Vous pouvez utiliser le formulaire dédié sur le site du service public à cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444.

Succession en déshérence

La Caisse des Dépôts est un organisme public français chargé notamment de conserver et de gérer les fonds et biens qui n'ont pas été réclamés (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie, successions vacantes etc) par leurs titulaires ou héritiers, aussi appelé succession en déshérence.

Certaines sommes ou certains biens appartenant à Mme PEBAY Mathilde Emma ont pu lui être confiés en l'absence de manifestation d'héritiers. Si vous êtes un descendant ou un ayant droit potentiel de Mme PEBAY Mathilde Emma, vous pouvez vérifier l'existence d'un héritage non réclamé via le service officiel de la Caisse des Dépôts. Cette démarche est gratuite et permet le cas échéant, d'engager une procédure légale de restitution.

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